Réglementation mélange
Règlementation
Les mélanges de produits de protection des plantes sont réglementés par l’arrêté du ministère de l’Agriculture du 7 avril 2010, modifié le 12 juin 2015 pour répondre au nouveau classement dit « CLP ».
Sont interdits de mélanges, les produits comprenant :
- au moins un produit étiqueté H300, H301, H310, H311, H330, H331, H340, H350, H350i, H360FD, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370
- ou H372 (correspondant aux produits anciennement classés T et T+)
- au moins deux produits comportant une des mentions de danger H341, H351 ou H371
- ou au moins deux produits comportant la mention de danger H373
- ou au moins deux produits comportant une des mentions de danger H361d, H361fd, H361f ou H362.
À noter, des dérogations existent pour les mélanges qui sont inscrits sur une liste publiée par l’ANSES.
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