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Comprendre la réglementation sur la protection des riverains

Règlementation
21.01.2020
Champ de colza

Deux réglementations publiées fin décembre 2019 concernent la protection des riverains et populations vulnérables vis-à-vis des traitements phytosanitaires. Comprendre.

Deux textes de référence à prendre en compte

Il s’agit de l’arrêté du 27 décembre 2019 dit « phyto » qui remplace celui du 4 mai 2017 et du décret  n°2019-1500 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires… Ces deux textes encadrent les mesures de protection à mettre en place dès janvier 2020 en fixant des distances de sécurité pour l’épandage de produits phytosanitaires au voisinage des zones d’habitation (riverains) et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables (hôpitaux, crèches, écoles...). Le décret, quant à lui, concerne les « chartes d’engagement riverain » qui doivent être définies et approuvées par le préfet au niveau départemental.

Riverains et population vulnérable : comment les définir ?

Pour les riverains, il s’agit des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments.
Pour les populations dites « vulnérables », il s’agit des personnes séjournant dans les établissements scolaires, crèches, haltes garderies et centres de loisirs (les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public) ainsi que dans les centres hospitaliers et hôpitaux… les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

Des règles qui varient suivant le classement et le type de produits

On peut distinguer au final trois grandes catégories de produits : 

  • les produits classés les plus dangereux vis-à-vis des risques par inhalation, allergies…spécifiées dans les phrases H (mentions de danger) citées dans le tableau ci-dessous ou dont une substance active est considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens,
  • les produits de biocontrôle dont le cuivre ou les substances de base ou à faible risque,  
  • les autres produits phytosanitaires.

Dans tous les cas, la distance minimale de l’arrêté s’impose en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné  qui figure sur l’étiquette.   
Cette réglementation concerne tous les produits qui sont pulvérisés y compris les herbicides. Elle ne concerne pas les applications de microgranulés sur le sol.

Type de produitsType de cultureDistanceRéductibleDistance de sécurité minimale non réductibleEntrée en vigueur
H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F,
H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372, ou contenant une substance active
considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens
indifférent20 mNon Immédiate
(janvier 2020)
Autres classementsCultures hautes (arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, les petits
fruits, cultures ornementales de plus de 50 cm, bananiers et houblon…)
10 m sauf si une mention de
distance inférieure est spécifiée sur l’étiquette
Oui si charte départementale le
spécifie

Non si
distance spécifiée sur l’étiquette
5 m minimum pour l’arboriculture.

5 à 3 m pour la vigne suivant les
moyens de réductions de la dérive utilisés
décalage possible sous conditions jusqu’en juillet 2021
 Cultures basses5 m
sauf si une mention de distance inférieure ou supérieure est spécifiée sur l’étiquette
Oui si charte départementale le
spécifie

Non si
distance spécifiée sur l’étiquette
3 m minimumA partir du 1er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées au 1 er janvier 2020.
Biocontrôle, produits utilisables en agriculture biologique ou Substance de base* ou à faible risque **IndifférentNon concernés sauf si une mention de
distance est spécifiée sur l’étiquette ou comporte une des phrases H de la première ligne
   

*,** Voir les substances concernées

Les chartes permettront dans certaines conditions de réduire les distances

Des chartes départementales doivent être signées d’ici deux mois dans tous les départements. Elles concernent : 

  • les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes,
  • les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes,
  • les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Les chartes peuvent également inclure des modalités d’information préalable aux traitements (y compris les délais de prévenance des résidents), le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l’exposition des résidents, des bonnes pratiques pour l’application des produits phytopharmaceutiques, des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés, des modalités pratiques d’application des distances de sécurité ou de déploiement des mesures anti-dérives.

 

 


Qu’en est-il des produits Syngenta ?

  • Aucun produit Syngenta ne rentre dans la catégorie des 20 m.
  • Nos produits de Biocontrôle à ce jour (Fytosave®1, Cuprocol™Duo, Esdeaine®2, Redeli®, Thiovit®Jet Microbilles) sont tous exemptés de distance.
  • Pour les autres produits : 2 cas possibles 
    • L’étiquette mentionne une zone non traitée spécifique et dans ce cas elle s’ impose et elle est non réductible.
    • L’étiquette ne mentionne pas de zone non traitée par rapport aux riverains et dans ce cas une distance de protection de 10 ou 5 m suivant les cultures doit être appliquée. Ces distances sont réductibles sous réserve que la charte départementale l’autorise en utilisant les moyens homologués permettant de réduire la dérive

1 La solution FytoSave® remplace la solution Bastid® depuis janvier 2020
2 La solution Esdeaine® remplace la solution Blason® depuis mai 2020