Protection des résidents : tout savoir sur la réglementation
Comprendre et accéder aux listes des produits/distances spécifiques remises à jour régulièrement par le ministère de l’agriculture.
Deux textes de référence à prendre en compte
Il s’agit de l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié par l’arrêté du 25 janvier 2022 et du 14/02/23 et du décret n°2019-1500 modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires… Ces textes encadrent les mesures de protection à mettre en place dès janvier 2022 en fixant des distances de sécurité pour l’épandage de produits phytosanitaires au voisinage de zones d’habitation ou d’activité avec présence de riverains ou de travailleurs ou accueillant des groupes de personnes vulnérables (hôpitaux, crèches, écoles...).
Le décret, quant à lui, concerne les « chartes d’engagement riverain » qui doivent être publiées après approbation et consultation publique par le préfet au niveau départemental ou interdépartemental lorsque la charte concerne des filières particulières visant plusieurs départements.
Riverains et population vulnérable : comment les définir ?
Pour les résidents, il s’agit des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ainsi qu’aux zones d’activité fréquentées par des travailleurs.
Pour les populations dites « vulnérables », il s’agit des personnes séjournant dans les établissements scolaires, crèches, haltes garderies et centres de loisirs (les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public) ainsi que dans les centres hospitaliers et hôpitaux… les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
La distance indiquée sur l’étiquette s’impose !
Pour savoir quelle distance appliquer, il faut d’abord se référer aux règles inscrites sur l’autorisation de vente du produit (AMM). En effet, depuis 2016, l’exposition des personnes présentes ou résidant en bordure de champ traité est prise en compte dans l’évaluation des risques pour l’obtention d’une Autorisation de Mise sur la Marché.
Il en résulte la définition d’une Distance de Sécurité pour les Personnes Présentes au moment du traitement et les Résidents (DSPPR).
Cette distance figure alors sur l’étiquette. Elles sont fixées en cultures basses à 3, 5 ou 10 m et en cultures hautes à 10 m.
Ces distances sont incompressibles.
Distance à respecter en absence de DSPPR dans l’AMM
Pour les cas où l’AMM ne précise pas de DSPPR, le nouvel arrêté s’applique. Il concerne tous les produits qui sont pulvérisés y compris les herbicides. Il ne concerne pas les applications de microgranulés enfouis dans le sol et la protection de semences. Il fixe les distances de sécurité à respecter entre la zone traitée et la limite de propriétés des bâtiments habités, logements, zones commerciales, d’activités ou industrielles.
Ces distances varient de 0 à 20 m suivant le type de cultures, la catégorie ou le classement des produits. Le tableau ci-après précise les modalités de mise en œuvre des distances.
- Les substances de base, à faible risque, utilisables en agriculture biologique ou de biocontrôle sont dispensés, dans ce cas, du respect de toute distance, quelque soit le type de culture.
- Pour les autres produits : tout dépend du classement et donc des phrases de danger H mentionnées sur l’étiquette et du type de culture :
En culture basse : 5 ,10(1) ou 20 m
En culture haute : 10 ou 20 m
On peut distinguer au final quatre grandes catégories de produits :
- les produits classés les plus dangereux par ingestion, inhalation, contact ainsi que les produits classés CMR1* spécifiées dans les phrases H (mentions de danger) citées dans le tableau ci-dessous ou dont la substance active est considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens doivent respecter une distance de 20 m non compressible,
les produits classés CMR 2** cités dans la liste du Bulletin officiel du ministère de l’ Agriculture du 21/03/2023. En absence de demande de révision dans le cadre de l’AMM, ils se voient attribuer une distance de (1) 10 m incompressible à partir du 28 mars 2023.
Téléchager la liste des produits concernés :- Attention ! Les produits classés CMR 2 ayant fait l'objet d'un dépôt de dossier recevable à l'ANSES et qui ne figurent pas dans cette liste, en attente de fixation de DSPPR ne sont pas concernés. La distance qui s’applique est alors de 5 m en cultures basses et de 10 m en cultures hautes réductibles si la charte l’autorise et si il ne s’agit pas de population vulnérable.
- les produits de biocontrôle ou utilisables en AB dont le cuivre ou les substances de base ou à faible risque peuvent être appliqués jusqu’à la limite de propriété.
- les autres produits phytosanitaires dont la distance de sécurité varie en fonction de la culture. Cette distance peut être réduite, sous conditions, si la charte départementale l’autorise et qu'il ne s'agit pas de population vulnérable.
Attention : dans tous les cas, si une distance de sécurité spécifique est fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit elle s’impose sur la distance de sécurité fixée par l’arrêté.
| Type de produits | Type de culture | Distance | Réductible | Distance de sécurité minimale non réductible | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|---|
| Mentions de danger concernées (comprend entre autre des produits CMR 1*) : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372, ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens | Toutes | 20 m | Non | Janvier 2020 | |
| Mentions de danger concernées (CMR 2**) H341, H351, H361, H361F, H361d, H361fd | Toutes | 10 m non réductible si ils figurent dans la liste du 28/03/23 | Non | 28 mars 2023 | |
| Autres classements | Cultures hautes (arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, les petits fruits, cultures ornementales de plus de 50 cm, bananiers et houblon…) | 10 m | Oui si charte départementale le spécifie et s'il ne s'agit pas de population vulnérable | 5 m minimum pour l’arboriculture. 5 à 3 m pour la vigne ou hauteur assimilée suivant les moyens de réductions de la dérive utilisés | Juillet 2021 |
| Sauf si une mention de distance inférieure est spécifiée sur l’étiquette | Non | ||||
| Cultures basses | 5 m | Oui si la charte départementale l'autorise et si il ne s'agit pas de population vulnérable | 3 m minimum | Juillet 2020 | |
| Sauf si une mention de distance inférieure est spécifiée sur l’étiquette | Non | ||||
| Produit utilisable en Agriculture biologique, Biocontrôle selon l’article L. 253-6, ou Substance de base ou à faible risque | Toutes | 0 m sauf si une mention de distance est spécifiée sur l’étiquette ou produit classé CMR1 ou CMR 2 | Janvier 2020 |
* CMR 1 : Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique avéré sur au moins un de ces critères
**CMR 2 : Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique suspecté sur au moins un de ces critères
Comment trouver les listes des produits concernés ?
- Liste des produits de biocontrôle
- Liste des produits exigeant 20 m de distance de sécurité résidents
Les chartes permettent dans certaines conditions de réduire les distances
Des chartes départementales soumises au préfet et publiées après consultation publique par la préfecture peuvent venir assouplir ces distances. Ces chartes précisent entre autre :
- les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes,
- les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes,
- les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les résidentes concernés.
Les chartes peuvent également inclure le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l’exposition des résidents, des bonnes pratiques pour l’application des produits phytopharmaceutiques, des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés, des modalités pratiques d’application des distances de sécurité ou de déploiement des mesures anti-dérives.
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