Mettre en œuvre ZNT et DVP pour protéger les points d’eau

La mise en œuvre de Zones Non Traitées (ZNT) et de Dispositifs Végétalisés Permanents (DVP) vise à protéger les points d’eau. Comprendre la réglementation.

ZNT aquatique, pour protéger les points d’eau du risque de transfert par dérive de pulvérisation

L’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants prévoit la mise en œuvre de zones non traitées (ZNT) en bordure des points d’eau. Cette mention ZNT concerne les transferts par dérive de pulvérisation.
Une ZNT correspond à une distance par rapport à un point d’eau sur laquelle l’application directe de tout produit phytosanitaire, en pulvérisation ou en poudrage, est interdite.

La distance, spécifique à chaque produit est inscrite sur l’étiquette et ne peut être inférieure à 5 mètres. 
Selon les produits phytosanitaires, il existe 4 largeurs de ZNT, 5, 20,50,100 mètres et plus.
La largeur de la ZNT à respecter peut être réduite de 20 mètres à 5 mètres, ou de 50 mètres à 5 mètres sous réserver de respecter les conditions suivantes : 

• présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 mètres de large et de la hauteur de la culture en bordure des points d’eau,
• mise en œuvre de moyens permettant de limiter le risque de dérive, matériels et buses anti-dérive, liste disponible dans la note du ministère de l’Agriculture du 5 avril 2023
• enregistrement de toutes les applications de produits phytosanitaires effectuées sur la parcelle avec notamment l’enregistrement des noms commerciaux des produits utilisés, des dates et des doses d’utilisation.

A noter que les ZNT de 100 mètres ne peuvent être réduites.

C’est quoi un point d’eau ?

Selon l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, sont considérées comme points d’eau, les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25000 de l’IGN. Cependant l’arrêté du 04/05/2017 visant à consolider la sauvegarde de l’eau a demandé aux préfets de réviser le référentiel sur lequel s’applique les ZNT afin d’affiner à la réalité du terrain et de mieux prendre en compte la protection des enjeux locaux. Les points d’eau réglementaires concernés par l’application des ZNT et DVP sont désormais fixés par arrêté préfectoral. Ils sont accessibles sur les sites des chambres d’agriculture ou des DDT.

Attention !  Ne pas confondre avec le référentiel BCAE

Le référentiel BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) conditionne les aides de la PAC (politique agricole commune) qui donnent droit aux versements d’aides communautaires pour les exploitants qui respectent les exigences de base en matière d’environnement, de santé et protection animale. Les agriculteurs qui cultivent des parcelles situées au bord de cours d’eau dits « BCAE » ont l’obligation de mettre en place une "bande «  tampon » d’au moins 5 m de large sur laquelle aucun traitement phytopharmaceutique ni fertilisation ne doit être effectué, présentant un couvert végétal herbacé, arbustif ou arboré qui soit couvrant et permanent. 
Le référentiel BCAE peut différer du référentiel qui s’applique aux points d’eau concernés par les ZNT . Il est disponible et téléchargeable sur Géoportail.

DVP, pour limiter le risque de transfert par ruissellement vers les points d’eau

La mention DVP concerne les transferts par ruissellement des produits phytosanitaires vers les eaux de surface. Elle s’applique aux parcelles concernées par les ZNT.
Le Dispositif Végétalisé Permanent est une zone d’au moins 5 m de large en bordure d’un point d’eau :

• de type arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes) avec une hauteur de haie au moins équivalente à celle de la culture,
• ou de type herbacé et arbustif pour les autres cultures. 

Le DVP contrairement à la ZNT n’est pas réductible. Il est permanent sur la parcelle dès lors qu’ on utilise un produit phytosanitaire qui comporte un DVP sur l’ étiquette. Les produits comportant un DVP sont signalés avec le pictogramme de danger pour l’environnement et une mention Spe3 qui précise la distance du DVP à appliquer. A noter que le DVP est compris dans la ZNT. Il ne se rajoute pas.

Que risque-t-on en cas de non-respect de la réglementation ?

Les contrôles sont réalisés par l'Agence Française pour la Biodiversité, la DRAAF et les services de la DDT en charge de la police de l’eau.
En cas de non-respect des conditions d’application du produit, le code rural et de la pêche maritime (article L.253-17) prévoit une procédure judiciaire pouvant conduire à des sanctions pénales.
Le non-respect de ces conditions entraîne également des pénalités sur le paiement des aides PAC.

Et la ZNCA ? Que signifie cette mention ?

La ZNCA ou zone non cultivée adjacente est un autre type de ZNT qui vise à protéger la biodiversité et les cultures voisines.
D’une façon générale, les ZNCA correspondent aux zones végétalisées contiguës à la parcelle cultivée et qui ne sont pas les autres parcelles cultivées, des voies de circulation, des zones constituant des mesures de gestion (DVP, ZNT, dispositif anti-dérive), des zones d’habitations, etc.
 

Précisée par la directive 2003/82/CE du 11/09/2003, elle peut varier de 5 m, 20 m, jusqu’à 500 m selon les produits et la période d’application. La ZNCA contrairement aux ZNT aquatiques n’est pas réductible, elle est permanente sur la parcelle lors de l’utilisation d’un produit avec une ZNCA. Les produits présentant une ZNCA sont signalés avec un pictogramme de danger pour l’environnement. La distance de ZNCA est spécifiée dans la mention Spe3. On distingue plusieurs types de ZNCA :

• la ZNT, zone adjacente en fleurs : elle vise à protéger les pollinisateurs
• la ZNT, zone adjacente non cultivée arthropodes non cibles : elle vise à assurer la protection de la faune invertébrée au sens large (insectes, myriapodes, arachnides, acariens …)
• la ZNT, zone adjacente non cultivée plantes non cibles : elle vise à assurer la protection de plantes non cibles à proximité de la parcelle cultivée comme des jachères, arbres isolés, lisières de bois, bosquets, arbres en groupe ou alignés, zones herbacées, prairies permanentes.