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Le contrôle des pulvérisateurs valide cinq ans

Règlementation
01.12.2011

Un décret au journal officiel précise que la durée de validité d'un contrôle de pulvérisateur est de cinq ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement de l'appareil.

Le décret n° 2011-2092 paru au JO du 31 décembre précise, entre autres, que « la durée de validité d'un contrôle de pulvérisateur est de cinq ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement de l’engin ». Il est également stipulé que le récépissé de la demande d'agrément d'un organisme de contrôle des pulvérisateurs peut, sous certaines conditions, valoir agrément provisoire.

Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. 

Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. 
Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationale et européenne de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires :

>> Consulter le texte intégral du décret sur Légifrance