Traitement en prestation de services, vérifier l’agrément

La réalisation des traitements phytosanitaires par un tiers est possible sous réserve que l’entreprise soit agréée. A vérifier.

Certiphyto et agrément dans la majorité des cas

Si vous faites appel à un tiers pour réaliser vos traitements, il faut vérifier que l’entreprise prestataire dispose bien, en plus du Certiphyto, d’un numéro d’agrément spécifique pour l’application des produits phytosanitaires. Délivré par le ministère de l’agriculture, cet agrément concerne les activités de pulvérisation, l’incorporation d’insecticides lors des semis mais aussi l’épandage d’anti-limaces ou le traitement des semences de ferme. 

Voir la liste des applicateurs agréés.

Les entreprises concernées sont les entreprises de travaux agricoles pour les applications de produits phytosanitaires mais aussi les exploitants agricoles qui réalisent de la prestation. 

4 conditions pour se faire agréer

Un décret du 18 octobre 2011 et les arrêtés du 25 novembre 2011 précisent les conditions d’obtention de l’agrément :

• avoir signé un contrat avec un organisme certificateur chargé de la vérification du respect des conditions d’octroi de l’agrément (référentiels),
• obtenir la certification de son entreprise par un organisme certificateur avec un audit de certification,
• avoir une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’activité pratiquée, 
• détenir le Certiphyto pour toutes les personnes de l’entreprise qui réalisent des traitements et pour le gérant de l’entreprise détenir le Certiphyto OPS (Opérateur de Prestation de Service) et le certificat individuel DTS pour décideur en travaux et services.

Si l’audit de certification respecte la quarantaine d’exigences mentionnées dans les référentiels, l’organisme certificateur délivre une certification qui permet à l’entreprise de réaliser une demande d’agrément auprès de la DRAAF. La demande doit préciser toutes les activités en lien avec l’utilisation des produits phytosanitaires exercées par l’établissement, un seul agrément étant délivré par établissement. La 1ère certification est valable 3 ans, renouvelable pour 6 ans. 

Uniquement le Certiphyto dans 3 situations 

La loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014 a légèrement assoupli la réglementation encadrant les traitements réalisés par un tiers dans 3 situations bien précises où il n’est pas nécessaire d’avoir un agrément :

• entraide à titre gratuit, qui implique des échanges de services entre agriculteurs, en travail et en moyens d’exploitations (article L325.1 du Code Rural). Il est conseillé dans ce cas de conserver une trace écrite des modalités de cet échange,
• prestation réalisée sur des exploitations de petite surface, c’est-à-dire une exploitation dont la surface agricole utile est inférieure à 1/5ème de la surface minimale d’installation (surface déterminée par département),
• utilisation de produits de biocontrôle exclusivement.

Dans ces 3 situations, le chef d’entreprise qui réalise le traitement doit en revanche détenir le Certiphyto décideur en exploitation agricole.

Des sanctions en l’absence d’agrément

En cas de contrôle, l’absence d’agrément expose l’entreprise prestataire de services à des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 euros d’amendes, à des pénalités de 3 % du montant des primes PAC, voire à la perte de l’ensemble des aides accordées par le biais des MAE (mesures agri environnementales).